Projet ou proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L.O. 181 du code électoral, il est inséré un article L.O. 181-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 181-1. – Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel en cas de désistement d'un candidat à l'élection législative qualifié pour le second tour sont les mêmes que celles de la contestation de l'élection législative. »
Après le premier alinéa de l'article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Saisi d'une contestation de l'élection ou en vertu de la saisine prévue à l'article L.O. 180-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare inéligible pour une durée de trois le candidat à l'élection législative qualifié pour le second tour qui n'a pas maintenu sa candidature en violation de l'article L. 162 du code électoral. »
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 2204315
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BALOUZAT VISION (GIEN, 753109743)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 08/03485
- HOSPITALINK (PORTO-VECCHIO, 822240867)