Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 32 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les sites ou installations Seveso sont les installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies à l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
La sécurité industrielle recouvre l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de l'environnement destinés à prévenir les accidents ou à atténuer leurs conséquences.
La sûreté industrielle des sites Seveso correspond à l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la mise à l'arrêt de ces sites destinés à prévenir les actes de malveillance venant de l'intérieur ou de l'extérieur.
La transparence concernant les sites Seveso vise à garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité des sites Seveso.
La première phrase de l'article L. 511-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et de l'Autorité de sûreté des sites Seveso ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « et de l'Autorité de sûreté des sites Seveso ».
- CAPIO CLINIQUES (VILLEURBANNE, 493466833)
- Décret n° 2011-964 du 16 août 2011
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 6 mars 2025, n° 24/19078
- Article 2419 du Code civil
- Entreprises en difficulté MARCILLAC VALLON (12330)
- H2O PRODUCTIONS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 521679407)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 21 décembre 2023, n° 23/06342
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 avril 2024, n° 22/00020