Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 20
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
L'article 2334 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que « le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination ». […] Nous évoquerons quelques éléments à prendre en compte pour s'assurer de l'efficacité d'un tel gage en cas d'existence d'une hypothèque. […] Quant aux rangs des différentes sûretés, l'article 2334 du Code civil renvoie à l'article 2419 du Code civil pour déterminer le rang entre un gage et une hypothèque concurrente : c'est la date de l'inscription qui déterminera le rang des sûretés. […]
Lire la suite…[…] Si les dispositions de l'article 2419 du code civil restreignent la faculté d'inscription hypothécaire aux biens présents, l'immeuble dont l'acquisition était financée par le prêt constituait un bien présent. La construction qui devait y être édifiée par les emprunteurs ne constitue pas un bien à venir mais un accessoire destiné à s'intégrer à tènement acquis de sorte qu'aucune disposition n'interdisait la prise d'hypothèque sur l'immeuble financé et que les parties étaient libres de négocier la mesure de sûreté à inscrire sur l'immeuble.
[…] Suivant leurs dernières écritures en date du 28 juin 2017, les consorts Y et X souhaitent être déclarés recevables et bien fondés en leurs prétentions. Ils demandent à la cour, au visa des articles 2413 et 2419 du code civil, de :
[…] — vu les articles 215, 1134, 1156, 1162, 1109, 1110, 1415, 1422, 2419 du code civil, l'article 2130 ancien du code civil, […]