Proposition de loi ordinaire exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »
([1]) TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926 et n° 1605956, confirmé par CAA Paris, 6 juillet 2018, n° 8PA00487 et n° 18PA00494 ; pourvoi rejeté par CE, 9 octobre 2019, n° 423937.
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