Copropriété parties communes
Décisions
[…] application de l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965, postérieure au règlement de copropriété. Cependant il ressort du règlement de copropriété en date des 31 août et 3 septembre 1956 que sont parties communes les coffres, gaines et têtes de cheminées, les souches de cheminée, les canalisations d'eau, […]
L'Assemblée Générale de la Copropriété dans sa délibération du 11 mars 2002 avait, à bon droit, approuvé les comptes de l'exercice 2001, lesquels comportaient une répartition des charges de copropriété proportionnelle aux millièmes de chaque lot . La non utilisation par l'appelante des installations communes ne peut la dispenser du paiement des charges résultant de leur fonctionnement dès lors qu'elle peut à tout moment disposer de celles-ci.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), faisant partie d'un ensemble immobilier édifié sur la rive d'un cours d'eau et soumis au statut de la copropriété, la maison appartenant à M. et Mme [B] et assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), a été détruite à la suite d'orages violents le 2 octobre 2015. […] 6. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit
[…] 17 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X… sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, […] que les consorts Y…, copropriétaires de lots dans les étages, ont demandé l'annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, ayant décidé d'adopter la ventilation des charges communes telle que proposée par un conciliateur judiciaire; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les résolutions n 2 et 3 de l'assemblée générale de la copropriété Bella Z… du 24 février 1984, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, […]
[…] Attendu que la copropriete residence la fontaine fait grief au jugement attaque (tribunal d'instance de metz, 9 aout 1978), statuant en dernier ressort, d'avoir decide que dame le goff, proprietaire d'un appartement dans cette residence avait pu valablement y faire installer un c hauffage individuel et n'etait plus tenue de payer sa quote-part des charges de chauffage collectif, alors, selon le moyen, que, […] son abstention ne peut a elle seule permettre a ce coproprietaire de faire effectuer des travaux affectant les parties communes, sans avoir obtenu l'autorisation de l'assemblee generale ou, en cas de refus, du tribunal de grande instance, […]
Le coût des travaux de réfection des toitures et cheminées des immeubles d'une copropriété constituent des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Tous les copropriétaires doivent participer à ces charges générales, le règlement de copropriété ne prévoyant pas que celles-ci constituent des charges spéciales à certains copropriétaires.
Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
[…] Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1994), que les époux d'Orgeval-Dubouchet, propriétaires du lot 22 d'un immeuble en copropriété, ont, en vertu d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982 accordant aux propriétaires de ce lot un droit de jouissance et les autorisant à faire bétonner le sol en terre battue, […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le réduit aménagé est une partie commune dès lors qu'il permet le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble de l'immeuble et qu'il est délimité au moins sur trois côtés par des murs constitutifs de parties communes;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'achat de parties communes par un co-propriétaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités à respecter pour acheter des parties communes. […] L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les règles de copropriété et l'installation d'un système de surveillance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. […] En revanche, si le système est installé dans un lieu ouvert au public, par exemple un syndicat de copropriétaires comportant des locaux commerciaux ou d'activités, […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le développement souhaitable de systèmes modernes d'accès aux immeubles en copropriété, en partenariat avec les collectivités et entreprises prestataires de services. Les impératifs de sécurité et d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation sont parfois difficiles à concilier. […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, ces nouvelles dispositions semblent dans certains cas porter atteinte a l'usage d'equipements privatifs de chaque logement, ce qui apparait comme etant en contradiction avec les stipulations du 2o alinea de l'article 2 et de l'article 9 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les dispositions de l'article 11 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985, modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui y ont insere un nouvel article 26-2 relatif a la fermeture des portes d'acces a ces immeubles. […] En effet, […] Ce qui est concretise par le fait que la porte d'entree et la cage d'escalier avec la rue est constituee par une porte de glace a deux battants, avec fermeture par « Blount ». […] Le Parlement a estime que cette disposition n'etait pas contraire a la destination de l'immeuble meme si elle avait pour effet de modifier les conditions de jouissance des parties privatives.
Lire la suite…Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, la collectivite des coproprietaires a l'obligation de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes. […]
Lire la suite…[…] y compris dans les copropriétés. […] Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soumis au statut de la copropriété et de faciliter la réalisation de travaux poursuivant cet objectif, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé au sénat, […] cette modification permettra, au sein des syndicats de copropriétaires disposant d'une installation collective de chauffage et lors de l'assemblée générale, de voter à la majorité prévue à l'article 25 de la loi de 1965 des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprenant non seulement des travaux sur les parties communes et les éléments d'équipement communs, […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. […] L'isolation énergétique des bâtiments en copropriété avec chauffage collectif est pourtant très mauvaise. […] Il est la traduction législative d'une partie de ces engagements, […] l'article 3 modifie des dispositions de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot en cause. » Cette nouvelle disposition permettra de faciliter la réalisation de travaux d'économie d'énergie, […]
Lire la suite…L'ensemble des parties communes d'une copropriété constitue la propriété privée indivise de l'ensemble des copropriétaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article R111-17-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
Article 35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Article L443-15-5-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
chacun des lots, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; 4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;
Article L443-14-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
I.-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. […]
Article 1 du Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
- Décret n°2017-688 du 28 avril 2017
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, […] et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Article L152-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre V : Qualité sanitaire
- Chapitre II : Réseaux d'eau
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, […] à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le
- Copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Règlement de copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Encombrement des parties communes
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Parties communes spéciales
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Copropriété horizontale
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
Ils sont considérés comme des parties communes de la copropriété et sont repris dans les charges locatives car ce droit de jouissance exclusive n'est pas un droit de propriété. […]
Lire la suite…