Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
[…] Giboulot. [2] Cass. com., 29 juin 2010, n°09.67369. [3] Moury, La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux, Revue des sociétés 2017 p.472. [4] H. […] NOR MCCE1427727A pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition […] , LDC, n°141, 1er octobre 2016. [14] Le nouvel article 1105 du Code civil précise : « les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. » [15] V. […]
Lire la suite…Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, […] déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 nouveau du Code civil). […] Quid alors de l'application du célèbre adage Specialia generalibus derogant , autrement dit « Ce qui est spécial déroge à ce qui est général », rappelé expressément par l'article 1105 nouveau du Code civil ? En effet, si un droit spécial n'accorde pas de protection à destination de la partie faible au contrat, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique en date du 12 juillet 2018, M me Y, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1101 à 1105, 1147, 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil de :
[…] — condamner solidairement les Sociétés CARINE et TOURNINVEST, ainsi que les époux Y…, subsidiairement, M me B…, à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — condamner tous succombants aux dépens. Par dernières conclusions du 3 avril 2013, l'Association L'OEUVRE D'ORIENT demande à la Cour, vu les articles 31 du Code de procédure civile, 1110, 1116, 1105 ; 1382 du Code Civil, de : in limine litis, — déclarer les époux Y… et la SCI Tourninvest irrecevables à agir pour défaut de qualité et d'intérêt,
[…] L'article 1105 du code civil stipule notamment que "… Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.".
L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. […] B/ Les exclusions légales et les régimes spéciaux L'article 1195 n'est pas un texte isolé. L'article 1105 du code civil rappelle que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. […] Les contrats à forfait : une frontière particulièrement résistante La jurisprudence applique de manière constante l'article 1793 du code civil aux marchés à forfait de construction. […]
Lire la suite…