Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 22 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
Le code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article 515-9 est ainsi rédigé :
« Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :
« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, et qu'elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;
« 2° Lorsqu'il apparaît vraisemblable qu'un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l'un de ses parents ou, lorsqu'il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu'en raison de ces faits l'enfant est dans une situation de danger. » ;
2° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 515-10 est complétée par les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 2° de l'article 515-9 » ;
3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-11, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , pour les cas mentionnés au 1° de l'article 515-9, » ;
4° (nouveau) À la première phrase du I de l'article 515-11-1, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 2° de l'article 515-9, » ;
5° (nouveau) L'article 515-12 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1° de l'article 515-9, les mesures prévues à l'article 515-11 peuvent être prolongées au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent article si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. » ;
6° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 515-13-1, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « , pour les cas mentionnés au 1° de l'article 515-9, » ;
7° (Supprimé)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 2204683
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 6 mai 2021, n° 20/00644
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 26 septembre 2017, n° 16/06573
- Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2024, n° 2412863
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de commerce de Gap, 9 mai 2014, n° 2014001452
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 12 septembre 2024, n° 22/02216
- Article 4 - Règlement 2015/757
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 29 avril 2024, n° 483465
- Lien de subordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24/08561