Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le onzième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Le second alinéa de l'article 522-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
- Entreprises LE PORT (09320)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 11 juillet 2024, n° 24/00351
- Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 13 décembre 2016, n° 2015F00328
- Article 310-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.438, Inédit
- SOCIETE DISTILLERIE DU LOGIS (MERIGNAC, 388196743)
- Article 1520 du Code de procédure civile