Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
L'article 310-1 du code civil en énumère les modes d'établissement : l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée par un acte de notoriété, la reconnaissance conjointe du couple de femmes qui recourt à une assistance médicale à la procréation, et le jugement. […]
Lire la suite…Les droits d'un enfant non reconnu dans la succession La question des droits d'un enfant non reconnu dans une succession est régie par le Code civil, qui insiste sur l'existence d'un lien de filiation pour accéder à l'héritage. Selon l'article 310-1, seuls les enfants dont la filiation est légalement établie ont le statut d'héritiers réservataires. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2022 ; […] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ». […] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié : 1- Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes de son article 30 : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». L'article 310-1 du code civil prévoit quant à lui que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, […]
Le Code civil ne distingue pas les enfants selon le mode d'établissement de leur filiation pour déterminer les personnes appelées à succéder. L'article 733 du Code civil prévoit en effet que la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. L'article 735 précise que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, y compris lorsqu'ils sont issus d'unions différentes. La véritable difficulté n'est donc pas de savoir si l'enfant est né dans ou hors mariage. […] L'article 310-1 du Code civil prévoit notamment que la filiation peut être établie par : l'effet de la loi ; […]
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