Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ;
2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d'un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
À l'article L. 224-60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l'obligation d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».
- EVEREST PROPRETE (LEVALLOIS-PERRET, 393841945)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 6 mars 2025, n° 24TL03238
- S2D (LEVALLOIS-PERRET, 888708278)
- Règlement délégué (UE) 2017/2416 du 20 octobre 2017
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.136, Inédit
- CEM - Directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 9 janvier 2025, 22LY03703, Inédit au recueil Lebon
- ACCECIT HOTELLERIE (GENTILLY, 817465396)
- L'ANCOLIE (CRUSEILLES, 477856371)
- Redressement et liquidation judiciaire FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 16 octobre 2024, n° 2403286