CEM - Directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 9
Rejet —
[…] Ils sont également soumis au décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, qui transpose en droit interne les objectifs de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014.,,,Il appartient ainsi aux autorités de l'Etat de veiller, […]
Infirmation partielle —
[…] En transposition de la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, l'article L.5211-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que :
—
[…] Au contraire, l'employeur justifie que la table d'accumulation était récente pour avoir été acquise en 2019 et qu'elle répondait aux normes résultant de la directive « machine » n° 2006/42/CE, de la directive « comptabilité électromagnétique » n° CEM 2014/30/UE et de la directive n° BT 2014/35/UE. […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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