Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version18 avril 2014
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Version11 septembre 2018
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Version30 mai 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 2
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Décret no 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Décisions • 13
Infirmation partielle —
[…] En transposition de la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, l'article L.5211-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que :
2. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 17 mars 2025, n° 23/00773
—
[…] Au contraire, l'employeur justifie que la table d'accumulation était récente pour avoir été acquise en 2019 et qu'elle répondait aux normes résultant de la directive « machine » n° 2006/42/CE, de la directive « comptabilité électromagnétique » n° CEM 2014/30/UE et de la directive n° BT 2014/35/UE. […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juillet 2019, 426060
Rejet —
[…] Ils sont également soumis au décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, qui transpose en droit interne les objectifs de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014.,,,Il appartient ainsi aux autorités de l'Etat de veiller, […]
Commentaires • 11
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Texte du document
Version du 30 mai 2026 • À jour
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