Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre IER du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Autres acteurs de santé
« Art. L. 162-48. – L'intervention d'un conseiller médical en environnement intérieur, au domicile d'un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le titre VII du livre IER de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des facteurs aggravants de l'asthme
« Art. L. 1173-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients asthmatiques, le médecin traitant doit prescrire un audit environnemental du logement du patient, réalisé par un conseiller médical en environnement intérieur. »
Après le premier alinéa de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son appréciation des conditions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l'État dans le département doit considérer la seule présence de moisissures de nature à avoir un impact sur la santé, et notamment la santé respiratoire des occupants du logement, comme caractérisant l'insalubrité. »
- Tribunal administratif de Versailles 22 juin 2023, n° 2102709
- Entreprises MONTMARTIN LE HAUT (10140)
- ENTREPRISE FOLGHERA ET BELAY
- Cour d'appel de Grenoble 16 juin 2022, n° 21/02582
- AZ ELEC
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- CINEX (BIARRITZ, 344147384)
- DIDIER IMBERT ART PRODUCTIONS (BOULOGNE BILLANCOURT, 410882716)
- ROYAL HIRSON (HIRSON, 900747965)
- Article L643-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 mai 2022, n° 17/06703
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 6 mars 2025, n° 23/00345
- CFDT DES BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE 1, 775558349)
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2024, n° 2209212
- Tribunal administratif de Lyon, n° 1510048
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2303838
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2025, n° 2302307
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 23/00614
- CIDRERIE TTIPIA (BAYONNE, 452598089)
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 27 octobre 2016
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 23 mai 2024, n° 22/10279
- Redressement judiciaire GRENAY (38540)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 octobre 2023, n° 22/08778
- MUTUELLE D'ASSURANCE CARCEPT PREV (PARIS 17, 784394439)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 7 novembre 2024, n° 22/13394
- RYCHNER IMMOBILIER (SAINT-DIE-DES-VOSGES, 341219707)
- Article 38 bis C du Code général des impôts