Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne porte pas la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sens de l'article L.O. 127-1 du code électoral.
« Les condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont :
« 1° Les infractions d'atteintes à la personne humaine définies aux articles 221-1 à 221-5-5-1, 221-5-6, 222-1, 222-6-4, 222-7, 222-9, 222-11, 222-13 à 222-14, 222-14-4 à 222-16, 222-17, 222-18, 222-18-4, 222-22, 222-22-2 à 222-23-3, 222-26-1 à 222-27, 222-29 à 222-29-3, 222-30-1 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-1-1 à 222-33-3, 222-34 à 222-40, 222-52 à 222-60, 224-1 A, 224-1 B, 224-1, 224-5-1, 224-6, 224-8, 224-4-1, 225-4-7, 225-4-11, 225-4-12, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 225-11, 225-12-1, 225-12-5, 225-12-6, 225-12-8, 225-12-9 et 225-13 à 225-14-2 du code pénal ;
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432-10 à 432-11 et 432-12 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence définies aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 431-5, 431-7 à 431-10 et 445-1 à 445-2-1 dudit code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 du même code lorsqu'elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1°, 2°et 3° du présent I ;
« 5° Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 108 du code électoral ;
« 6° Les infractions fiscales. »
Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
« Les condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont :
« 1° Les infractions d'atteintes à la personne humaine définies aux articles 221-1 à 221-5-5-1, 221-5-6, 222-1, 222-6-4, 222-7, 222-9, 222-11, 222-13 à 222-14, 222-14-4 à 222-16, 222-17, 222-18, 222-18-4, 222-22, 222-22-2 à 222-23-3, 222-26-1 à 222-27, 222-29 à 222-29-3, 222-30-1 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-1-1 à 222-33-3, 222-34 à 222-40, 222-52 à 222-60, 224-1 A, 224-1 B, 224-1, 224-5-1, 224-6, 224-8, 224-4-1, 225-4-7, 225-4-11, 225-4-12, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 225-11, 225-12-1, 225-12-5, 225-12-6, 225-12-8, 225-12-9 et 225-13 à 225-14-2 du code pénal ;
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité définies aux articles 432-10 à 432-11 et 432-12 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence définies aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 431-5, 431-7 à 431-10 et 445-1 à 445-2-1 dudit code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, définies aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 du même code lorsqu'elles portent sur le produit, les revenus ou les choses provenant des infractions mentionnées aux 1°, 2°et 3° du présent article ;
« 5° Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 108 du présent code ;
« 6° Les infractions fiscales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
L'article 1er de la présente loi organique s'applique à compter de la première élection présidentielle suivant sa publication.
L'article 2 s'applique à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2013, n° 12/23225
- JAG PARTNERS (AIX-EN-PROVENCE, 792946964)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire GOND PONTOUVRE (16160)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 28 août 2024, n° 24/02588
- Article 145 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2024, n° 2407005
- Règlement délégué (UE) 2024/2571 du 19 juillet 2024
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- Article L2315-39 du Code du travail