Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Par un arrêt du 23 septembre 2026, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Une décision qui conforte les droits des élus, tout en fixant une limite claire : le périmètre des attributions de la commission. I. L'affaire : un refus de l'employeur contesté en référé. Dans cette affaire, un accord d'entreprise prévoyait que des …
Lire la suite…Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la composition de la CSSCT doit toujours inclure un élu du collège cadre lorsque ce collège a été institué. Elle écarte toute dérogation, y compris lorsqu'un accord d'entreprise ajoute un membre à la commission en cours de mandat. Lorsqu'un troisième collège réservé aux ingénieurs et cadres existe, la CSSCT doit compter au moins un élu de ce collège parmi ses membres. Cette exigence s'applique à la mise en place de la commission, au remplacement d'un membre et à l'ajout d'un membre supplémentaire en cours de cycle électoral. …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [V] de leur demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE portant la date du 9 janvier 2020 ; AUX MOTIFS …
En vertu de la combinaison des articles L2315-39, L2315-45 à L2315-49, R2314-24, R211-3-15, 1°, R211-3-16 et 761, 2°, du Code de procédure civile, la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires instituées par accord collectif au sein du comité social et économique (CSE) doit être présentée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Les parties sont exemptées de nommer un avocat. Le jugement qui annule l'ensemble des désignations aux commissions d'un CSE en retenant une entente …
Lire la suite…