Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles urssaf
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 B. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission des recours, selon des modalités fixées par décret.
« La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sous peine de caducité de l'ensemble de la procédure, la mise en demeure ou l'avertissement prévu à l'article L. 244-2 du présent code doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. »
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 22 mars 2024, n° 23/01972
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 30 janvier 2024, n° 23/01576
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2307844
- BRICOLANDES (MONT-DE-MARSAN, 329163653)
- Article R417-10 du Code de la route
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22/04056
- GARAGE KELLER (OBERNAI, 448004770)
- Article 47 du Code civil
- PIZZ' (VILLEREAL, 824859961)
- E.C.U. (EUROPE CROP UNITED) (STRASBOURG, 852180983)
- LA TAVERNE (BONSECOURS, 418055406)