Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 avril 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l'amputation d'un membre supérieur ou ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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