Enclavement volontaire
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et M me X…, la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Enclave·
- Servitude légale·
- Voie publique·
- Accès·
- Fond·
- Bâtiment·
- Auteur·
- L'etat·
- Reconnaissance
[…] Il soutient que le hangar détruit existait depuis un temps immémorial, et en tout cas antérieurement à son acquisition, que l'incendie a laissé subsister les fondations, qu'il a procédé à sa reconstruction dûment autorisée, qui ne peut s'analyser en un ré-enclavement volontaire, et que l'état d'enclave n'a donc nullement disparu.
Lire la suite…- Enclave·
- Parcelle·
- Incendie·
- Servitude de passage·
- Voie publique·
- Indemnité·
- Accès·
- Fond·
- Dommage·
- Jugement
[…] par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A 22, propriété de M. X…, a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A 23 appartenant à M. Y… ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle 22, […] du fait de l'origine de la destruction, une reconstruction était possible sans permis de construire dès lors que le sens et l'économie des textes relative à l'état d'enclave, commandent que la servitude ne puisse être établie ou maintenue que si l'enclave est étrangère à un comportement volontaire du demandeur ; que de ce point de vue également, […]
Lire la suite…- Enclave·
- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Incendie·
- Indemnité·
- Fond·
- Dommage·
- Code civil·
- Pourvoi·
- Civil
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleLa charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
Lire la suite…- Exception d'enclave volontaire·
- Enclave volontaire·
- Définition·
- Servitude·
- Enclave·
- Fond·
- Attaque·
- Consorts·
- Récolte·
- Preuve
[…] — Juger que le fonds de M. [NC] et Mme [FC] situé [Adresse 43] figurant au cadastre et section Z n° [Cadastre 34] [Adresse 43] et section Z n° [Cadastre 40] [Adresse 43] a été enclavé volontairement,
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Cadastre·
- Adresses·
- Enclave·
- Parcelle·
- Fond·
- Voie publique·
- Consorts·
- Droit de passage·
- Servitude de passage
[…] Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y…, qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y… d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Enclave volontaire·
- Servitude·
- Consorts·
- Parcelle·
- Enclave·
- Pourvoi·
- Avocat général·
- Bore·
- Doyen·
- Accès
[…] Attendu que la société Altitude 1800 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'un droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X…, alors, selon le moyen, "d'une part, […]
Lire la suite…- Enclave volontaire·
- Servitude·
- Enclave·
- Droit de passage·
- Fond·
- Voie publique·
- Accès·
- Sociétés civiles immobilières·
- Consorts·
- Immeuble
[…] pour la desserte duquel elle demandait la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à M. et M me Y…, relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui a retenu souverainement l'absence d'état d'enclave, a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande ; […] 2°) ¿ ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever l'existence d'un autre garage et le fait que la destination de garage du bâtiment situé en fond de parcelle relevait de la commodité, faits qui ne caractérisent pas l'enclavement volontaire, la Cour d'Appel s'est prononcée par des motifs inopérants, insusceptibles d'exclure l'enclavement, et a ainsi violé l'article 682 du Code Civil.
Lire la suite…- Enclave·
- Voie publique·
- Fond·
- Parcelle·
- Servitude·
- Accès·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Droit de passage·
- Destination
[…] Il rappelle que son terrain est constructible, que l'état d'enclave est avéré, que de 1957 jusqu'en 1990 il était impossible de qualifier un quelconque enclavement volontaire et qu'après 1990 les trois maisons citées dans la décision du tribunal administratif étaient déjà construites, ce qui ne laissait aucun choix au propriétaire, étant remarqué que ses auteurs n'ont pas pu construire sur leur parcelle à l'époque en raison de l'acharnement judiciaire dont M. Z, gérant de la SCI L'Escale a fait preuve durant des années, depuis 1970.
Lire la suite…- Parcelle·
- Pêcheur·
- Servitude de passage·
- Enclave·
- Certificat d'urbanisme·
- Accès·
- Voie publique·
- Expert·
- Cadastre·
- Élargissement
Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 30 novembre 2005
L'état d'enclave ne peut être invoqué s'il résulte du propre fait de celui qui le revendique
Lire la suite…- Enclave volontaire·
- Servitudes légales·
- Servitude·
- Portail·
- Enclave·
- Propriété·
- Remise en état·
- Avoué·
- Jugement·
- Veuve
Commentaires
[…] partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M. […] qu'il peut occasionner » ; qu' « il résulte de la jurisprudence constante, ainsi que le font valoir les consorts Z..., que l'état d'enclave ne peut être constitutif d'un titre lorsque la suppression complète de tout accès à la voie publique résulte d'un fait personnel au propriétaire revendiquant, le propre fait du propriétaire prétendument enclavé résultant notamment d'une construction sur le fonds, […]
Lire la suite…[…] Les droits du propriétaire enclavé se heurtent à deux limites : Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Il en serait autrement uniquement si le passage revendiqué était exercé depuis plus de trente ans. Le passage et ses modes d'utilisation seraient alors acquis par prescription. […] L'application de l'article 682 est écartée dans toutes les hypothèses où l'enclave résulte d'un fait volontaire du propriétaire actuel ou de son auteur. 2. – La servitude de passage créée par « le fait de l'homme » En dehors des cas prévus par la loi, il n'est pas possible de revendiquer le droit de passer sur la propriété d'autrui sans son consentement.
Lire la suite…L'un d'eux a volontairement enclavé ses parcelles moyennant rémunération, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles, que le propriétaire à l'origine de la division lui avait consentie.
Lire la suite…Pour en savoir plus … Incidence de la renonciation du bénéfice de la servitude légale de passage pour l'acquéreur d'un fond enclavé : En l'espèce, un fond avait été divisé en trois parties. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]
Lire la suite…Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morcellement et donc à la division de son fonds. […] Dans une premier temps, il faut que la situation d'enclave soit la conséquence d'une division volontaire. Par exemple, il n'y a pas de caractère volontaire à la division opérée par une vente réalisée par le mandataire à la liquidation des biens du propriétaire. Quelque soit par ailleurs la qualification de l'acte de division. […]
Lire la suite…[…] Si l'état d'enclave permet de revendiquer un droit de passage sur l'un des fonds voisins par application des dispositions précitées, c'est à la condition que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et non d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R776-2 du Code de justice administrative
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément
Lire la suite…Article 330 du Code de procédure civile
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Lire la suite…Article 221-5-6 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Lire la suite…Article 1234 du Code civilAbrogé
Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion,
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Lire la suite…Article L2223-2 du Code de la santé publique
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
Lire la suite…Article 222-9 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée
Lire la suite…Article L1222-12 du Code du travail
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Lire la suite…Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lire la suite…
Cette division a eu pour conséquence d'enclaver l'un des fonds. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]
Lire la suite…