Enclavement volontaire
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et M me X…, la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ; […] 1) ALORS QUE seul le propriétaire qui a lui-même volontairement provoqué l'état d'enclave de son fonds est privé du droit de se prévaloir d'une servitude légale de passage ; que, […]
[…] Il soutient que le hangar détruit existait depuis un temps immémorial, et en tout cas antérieurement à son acquisition, que l'incendie a laissé subsister les fondations, qu'il a procédé à sa reconstruction dûment autorisée, qui ne peut s'analyser en un ré-enclavement volontaire, et que l'état d'enclave n'a donc nullement disparu. […] M. Y était donc fondé à procéder à la reconstruction à l'identique de son hangar et de son appentis, sans que cela constitue une enclave volontaire, puisqu'il s'agissait uniquement de remettre les lieux dans leur état préexistant.
[…] propriété de M. [R], a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M. [S] ; […] que M. [R] était donc fondé à procéder à la reconstruction à l'identique de son hangar et de son appentis, sans que cela constitue une enclave volontaire, […] on ne peut considérer que l'incendie partiel d'un bâtiment fait cesser l'état d'enclave, ou que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant constitue un ré-enclavement volontaire » ; […] pour circuler d'une parcelle à l'autre, les juges du fond se devaient de considérer que Monsieur [R] s'était volontairement enclaver en prenant la décision d'obstruer le passage ; […]
[…] Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y…, qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y… d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS :
La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
[…] Attendu que la société Altitude 1800 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'un droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X…, alors, selon le moyen, "d'une part, […]
[…] — Juger que le fonds de M. [NC] et Mme [FC] situé [Adresse 43] figurant au cadastre et section Z n° [Cadastre 34] [Adresse 43] et section Z n° [Cadastre 40] [Adresse 43] a été enclavé volontairement, […] Les appelants critiquent le jugement qui rejette l'existence d'un enclavement volontaire et retient que les consorts [NC]-[FC] sont fondés à réclamer une servitude de passage sur le fondement de l'article 684 du code civil alors que l'état d'enclave des parcelles litigieuses, […] Ils en déduisent qu'en raison du caractère volontaire de cet enclavement les consorts [NC]-[FC] ne peuvent plus prétendre à l'application des dispositions de l'article 682 du code civil.
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impossibilité pour les consorts X… d'accéder à leur garage résultait du fait personnel de leur auteur, propriétaire du fonds, qui, ayant fait édifier la demeure sans prévoir un passage latéral suffisant pour permettre l'accès au garage, s'était volontairement enclavé;
[…] Il rappelle que son terrain est constructible, que l'état d'enclave est avéré, que de 1957 jusqu'en 1990 il était impossible de qualifier un quelconque enclavement volontaire et qu'après 1990 les trois maisons citées dans la décision du tribunal administratif étaient déjà construites, ce qui ne laissait aucun choix au propriétaire, étant remarqué que ses auteurs n'ont pas pu construire sur leur parcelle à l'époque en raison de l'acharnement judiciaire dont M. […] Elle invoque le caractère volontaire du prétendu enclavement, au motif que M. […]
L'état d'enclave ne peut être invoqué s'il résulte du propre fait de celui qui le revendique
pendant 7 jours
Commentaires
Ces situations, fréquentes en pratique, correspondent à ce que le droit qualifie de terrain enclavé. L'enclavement peut avoir des conséquences majeures sur l'usage du bien, la réalisation d'un projet de construction ou encore la valeur du terrain. […] De même, lorsque les difficultés d'accès peuvent être corrigées facilement, sans travaux complexes ni coûts excessifs, l'état d'enclave est écarté. […] Exclusion de l'état d'enclave en cas d'entrave volontaire Le droit de la servitude de passage légale induit par la reconnaissance de la matérialité de l'enclave peut être exclu en cas d'entrave volontaire. […]
Lire la suite…Mais le schéma a été redéfini par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui revendique l'intégration de ces trois enclaves historiques dans la communauté de communes d'Ousse-Gabas (64). […]
Lire la suite…Mon voisin a enclavé lui-même sa propriété en 1978 par renonciation chez un Notaire au droit de passage dont il disposait pour accéder à la voie publique. […]
Lire la suite…Podcast sur "Enclave volontaire et servitude de passage" à propos d'un jugement du tribunal civil du Brabant wallon du 2 juillet 2024, commenté par Isaline Delange. Podcast Player | JLMBi - Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bxuxelles Informatisée
Lire la suite…Cette division a eu pour conséquence d'enclaver l'un des fonds. […] Ne pouvant accéder à sa parcelle qu'à pied le nouveau propriétaire avait saisi les juridictions d'afin d'obtenir un passage par la première parcelle et la désignation d'un expert chargé d'examiner la possibilité d'un éventuel passage par l'autre propriété. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]
Lire la suite…Bien que l'initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d'un acte volontaire des communes.Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d'agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu'ils doivent regrouper "plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave", cela n'est pas précisé pour les syndicats de communes.En effet, l'article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le
Lire la suite…Bien que l'initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d'un acte volontaire des communes.Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d'agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu'ils doivent regrouper "plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave", cela n'est pas précisé pour les syndicats de communes.En effet, l'article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le
Lire la suite…Bien que l'initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d'un acte volontaire des communes.Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d'agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu'ils doivent regrouper "plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave", cela n'est pas précisé pour les syndicats de communes.En effet, l'article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Article L2223-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre II : Dispositions pénales
- Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, […]
Article 122-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 1234 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion,
Article 311-17 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 1182 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
[…] L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. […]
Article 388 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Article 330 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article L1225-47 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Article 310-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
- CAPRIOLI AVOCATS NICE
- Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 juin 2018, n° 2018006080
- Cour d'appel de Paris 20 mai 2021, n° 18/00815
- Tribunal de grande instance de Colmar, 15 février 2011, n° 2009/02157
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juin 2024, n° 22/05913
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- LIVKA FOOD (LE PONTET, 889634333)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 3 octobre 2024, n° 23/03583
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
[…] partie dans la succession de sa mère, partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M. […] X... qui avait érigé sa maison d'habitation sur la parcelle n°17/4 en bordure de rue, en supprimant tout accès utile à la voie publique pour sa parcelle située à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'enclave du fonds litigieux résultait du propre fait de M. […] , ainsi que le font valoir les consorts Z..., […]
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