Proposition de loi ordinaire légitime défense des forces de l'ordre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire légitime défense des forces de l'ordre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 octobre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 octobre 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 122-6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu'ils occupent, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. »
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