Proposition de loi ordinaire améliorer la transparence de la dette extérieure de l’état
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer la transparence de la dette extérieure de l’état
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au IV de l'article L. 228-2 du code de commerce, les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-3-1. – Au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l'État, en fonction de la nationalité et du type d'investisseur. »
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