Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 60 amendements |
| Amendements adoptés : | 34 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. » ;
2° Après les mots : « réduction de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. »
II (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'Ãtat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° à la fin de l'intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre I er du livre II, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° L'article 1681 F est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».
I. - à la fin du VIII de l'article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II (nouveau) . - Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.
III (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'Ãtat de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 27 mars 2025, n° 24/00633
- TOP PROJETS PLUS
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2315728
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 1994, 92BX00674, inédit au recueil Lebon
- Article L227-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 24 août 2024, n° 24/06799
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.235, Inédit
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- Article 21-12 du Code civil