Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 107
Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l'article 21-12 du code civil Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d'acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d'application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l'influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 23 juin 2004, Monsieur Y s'est vu notifier par le juge d'instance une décision de refus d'enregistrement de sa déclaration au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003.
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[…] — que la loi n'impose, à la lecture de l'article 21-12 1° du code civil et de l'article 16 du décret d'application n° 2005.25 du 14 janvier 2005, aucune condition spécifique exigeant du recueillant qu'il soit français depuis au moins 5 ans au jour de la déclaration de nationalité,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 février 2020, n° 18/23372
[…] Le 29 juin 2015, le conseil général des Hauts-de-Seine agissant pour le compte de la jeune Y Z X, née le […] à […], prise en charge dans le cadre d'une délégation parentale, a saisi le tribunal d'instance de Courbevoie d'une demande tendant à la souscription d'une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil.
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[…] L'enfant recueilli par kafala sur le sol français peut acquérir la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 21-12 du Code civil : « L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance » peut, jusqu'à sa majorité, demander l'acquisition de la nationalité française par déclaration. […]
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