Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
[…] dessiné les contours d'un statut hybride dont cet article propose l'analyse. […] Le fondement légal : l'article 370-3 du Code civil L'article 370-3 du Code civil , […] pose une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale. […] La nationalité française : une voie d'intégration pour l'enfant recueilli L'article 21-12 , […] Cette disposition offrait une voie d'intégration pour les enfants recueillis par kafala par des ressortissants français. […] L'arrêt du 21 septembre 2022 énonce ainsi une règle préventive : la délégation d'autorité parentale ne peut être […]
Lire la suite…Le demandeur, né en Guinée, avait souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, mais le directeur des services de greffes judiciaires avait refusé cet enregistrement. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT N°24/321 DU 12 Septembre 2024 […] Le 02 décembre 2021, [S] [Y], se disant né le 20 décembre 2003 à [Localité 1] (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil auprès du tribunal judiciaire de Toulon, en qualité de mineur de plus de 16 ans confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
[…] E C D a souscrit une déclaration de nationalité française auprès du juge d'instance du 13 e arrondissement de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 alinéa 2 du code civil. […] E C D 'ne remplit pas les conditions prévues par l'article 21 12 du Code Civil pour obtenir la nationalité française.' ; Le juge d'instance précisait dans sa décision que M. […] Vu la déclaration de saisine de la cour sur renvoi de cassation du 21 février 2007; […] Considérant toutefois que l'article 22-12 alinéa 3 du code civil, […]
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tours du 17 décembre 2009 qui après avoir constaté qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans le délai de 6 mois de la déclaration de nationalité française souscrite le 14 mai 2003 par A B Y, née le XXX à XXX, a ordonné l'enregistrement de cette déclaration et a dit que l'intéressée était française en application de l'article 21-12 du code civil;
Il se décline en plusieurs mécanismes distincts : le double droit du sol (jus soli double) de l'article 19-3 du code civil, l'acquisition à la majorité de l'article 21-7, ou encore l'acquisition par déclaration de l'article 21-12. […]
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