Proposition de loi ordinaire démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3-1. – Les contributions financières versées par les producteurs pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1 sont modulées selon que les producteurs mettent ou non sur le marché plus de mille nouveaux modèles par jour.
« Par dérogation au troisième alinéa du même article L. 541-10-3, l'éco-organisme n'est pas tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe d'un produit soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1 lorsque cette prime ou cette pénalité est fondée sur le nombre de nouveaux modèles mis sur le marché par jour par le producteur. Est instaurée une pénalité maximale d'un montant de cinq euros par produit lorsque le producteur met sur le marché plus de mille nouveaux modèles par jour. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mai 2024, n° 21/00935
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 août 2023, n° 22NT00105
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire FLERS EN ESCREBIEUX (59128)
- COURRIER TRANSPORT MIMETAINS (VITROLLES, 333295137)
- Article 221 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2300769
- BLOCK PASS INDUSTRIE (PORTO-VECCHIO, 902666908)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 mars 2018, n° 17/02674
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 28 mars 2024, n° 20/01222
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 26 février 2025, n° 24/04691
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 1 février 2024, 21VE01918, Inédit au recueil Lebon
- SAS MONDE EDITION (PARIS 4, 437735871)
- OBJECTIFIMMO (LANFROICOURT, 525120085)
- Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence nationale des titres sécurisés de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
- AXA FRANCE VIE (NANTERRE, 310499959)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 03-45.041, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 23 décembre 2024, n° 24/01934