Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence nationale des titres sécurisés de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2025 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 5 novembre 2024,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Agence nationale de titres sécurisés, à compter du 1er janvier 2025.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines situé au siège social de l'agence.
Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 17 avril 2025, n° 2305521
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 février 2024, n° 21/04540
- AARPI CHAIRAY WALLON LEDUCQ
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 8 novembre 2022, n° 21/01349
- Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2024, n° 2429995