Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, le tarif de rachat est majoré de 25 % par rapport au tarif de rachat en vigueur sur le territoire métropolitain continental. Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter un taux de majoration supérieur après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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