Proposition de loi ordinaire faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « du délit mentionné à l'article » sont remplacés par les mots : « des délits mentionnés aux articles 223-6 et » ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
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