Proposition de loi ordinaire modifier les modalités du congé maternité (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier les modalités du congé maternité (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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