Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 22
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
L'article 226-4-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ; […] l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 : trois ans et 100 000 euros) ou l'atteinte au secret des correspondances (article 226-15). […] Côté réparation, l'arsenal est tout aussi fourni : l'article L133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser les opérations de paiement non autorisées, contestables dans le délai de treize mois de l'article L133-24 ; […]
Lire la suite…Selon l'article L 133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur (..), […] sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement ». […] En effet, selon l'article L133-15 du Code monétaire et financière « le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées (…) ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument ». […] En outre, aux termes des articles L. 133-16 [6] et L. 133-17 [7] du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] — M me A B épouse X a déposé un dossier de réclamation / sinistre carte le 18 juin 2014 au motif qu'elle n'était pas à l'origine des paiements / retraits, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, […] sans se renseigner plus avant auprès de son opérateur téléphonique ni vérifier que le prélèvement automatique mis en place n'avait pas fonctionné'; que l'obtention d'un carte Sim correspondant à son numéro de téléphone n'a pu être obtenue que grâce à des informations confidentielles, renseignées lors de la demande opérée depuis une borne interactive le 31 août 2016, ainsi qu'il ressort du courrier de l'assistance Free en date du 18 janvier 2017.
L'article L. 133-18 impose un remboursement immédiat Lorsqu'une opération non autorisée est signalée dans les conditions légales, […] La négligence grave constitue une exception dont la banque doit rapporter la preuve L'article L. 133-19, IV, […] L'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2024 constitue une avancée majeure : le spoofing peut placer la victime dans une situation de confiance incompatible avec la qualification de négligence grave. […] L'intervention d'un avocat spécialisé en fraude bancaire permet de qualifier juridiquement les opérations, de mettre en œuvre le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier et, lorsque cela est nécessaire, […]
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