Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 141-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-7. – Chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité mentionnée à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique, la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3 du code de l'éducation, des établissements d'enseignement des premier et second degrés, qu'ils soient publics ou privés sous contrat, organise une cérémonie de la laïcité visant à revaloriser ce principe fondateur. Les initiatives menées en classe à cette occasion ainsi que la libre participation des parents sont encouragées.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie. »
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 décembre 2024, n° 24/04422
- Article 54 - AI Act
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 23 janvier 2023, n° 21/00905
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 septembre 2023, n° 2305193
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 septembre 2024, n° 24/03308
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/06984
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 15 octobre 2024, n° 24/01959
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)