Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 34 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1555 amendements |
| Amendements adoptés : | 442 amendements |
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Texte du document
I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.
II. – (Supprimé)
I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En millions d'euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
2025
2026
2027
Autorisations d'engagement
100
200
0
Crédits de paiement
35
125
140
(En millions d'euros)
Thème
Eau et assainissement
Phases
2025-2027
2028-2031
Actions
Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte
Contrat de progrès eau et assainissement
Autorisations d'engagement
350
380
Total
730
(En millions d'euros)
Thème
Santé
Phases
2025-2027
2028-2031
Actions
Travaux au centre hospitalier de Mayotte
122
Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
122
Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
10
Construction d'un deuxième hospitalier à Combani
153
Autorisations d'engagement
132
275
Total
407
(En millions d'euros)
Thème
Lutte contre l'immigration clandestine
Phase
2025-2027
Action
Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d'engagement
52
(En millions d'euros)
Thème
Système judiciaire et carcéral
Phases
2025-2027
2028-2031
Actions
Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
2
Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
290
Réalisation d'une cité judiciaire
124
Réalisation d'un centre éducatif fermé
14
Autorisations d'engagement
2
428
Total
430
(En millions d'euros)
Thème
Construction d'établissements scolaires
Phase
2025-2029
Action
Poursuite de la construction de nouvelles salles de classe, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective
Autorisations d'engagement
400
(En millions d'euros)
Thème
Université de Mayotte
Phase
2025-2029
Action
Reconstruction et extension de l'université
Autorisations d'engagement
17,7
(En millions d'euros)
Thème
Culture et sport
Phase
2025-2029
Actions
Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d'engagement
17
(En millions d'euros)
Thème
Logement
Phase
2025-2029
Action
Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
Autorisations d'engagement
200
(En millions d'euros)
Thème
Aéroport
Phase
À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
Action
Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisations d'engagement
1200
(En millions d'euros)
Thème
Transports terrestres et maritimes
Phase
2025-2029
Actions
Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d'engagement
104
(En millions d'euros)
Thème
Environnement
Phase
2025-2029
Actions
Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d'engagement
17,4
(En millions d'euros)
Thème
Agriculture et pêche
Phase
2025-2029
Actions
Déclinaison du plan stratégique national 2023-2027
Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
Autorisations d'engagement
12
(En millions d'euros)
Thème
Déchets
Phase
2025-2029
Action
Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
Autorisations d'engagement
6,9
(En millions d'euros)
Thème
Déploiement de la fibre
Phase
2025-2029
Action
Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
Autorisations d'engagement
50
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
I. – Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement.
Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par celle-ci ;
3° De quatre représentants de l'État ;
3° bis Du représentant de l'État à Mayotte ;
4° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes chargées des questions institutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet, avant le 1er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements.
II. – Le comité de suivi est institué dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.