Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
aux dispositions de l'article 699 du code civil. […] Par ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] [Z] demande à la cour, au visa des articles 678 et 679 du code civil et 1240 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Condamne in solidum la société ALLIANZ IARD venant aux droits de AGF et Monsieur C B aux entiers dépens avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l' article 699 du Code Civil;
[…] Attendu que M me D Y, qui a pris l'initiative de saisir la juridiction pour renoncer en cause d'appel à sa prétention, doit supporter les dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du Code civil ; qu'il y a lieu d'ordonner leur distraction au profit de Maître Marilyn Sanchez, avocat, en application de l'article 699 du même code ;
[…] . ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, . condamner la société Grandvision France à verser à Mme [W] une somme de 4 000 euros en application de l'article 700, . condamner la société Grandvision France en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du code civil. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Grandvision France demande à la cour de : . confirmer le jugement en ce qu'il a :
Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […]
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