Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 699 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 4
En effet, ces terrains qui sont à l'usage commun au profit des habitants de l'opération de construction ou même parfois ouverts à la circulation publique et donc à l'usage public doivent être, selon les articles R. 315-6 et suivants du code de l'urbanisme, cédés soit à la collectivité locale, soit à une association syndicale d'attributaires des logements ou des lots. […] Tout d'abord, celle prévue à l'article 699 du code civil, qui précise que, en matière de servitude, si le propriétaire des fonds assujettis (le promoteur) est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude (les T.E.C.), […]
Lire la suite…[…] ces terrains, qui sont a usage commun au profit des habitants de l'operation de construction ou meme parfois ouverts a la circulation publique et donc a usage public, doivent etre, selon les articles R 315-6 et suivants du code de l'urbanisme, cedes soit a la collectivite locale, soit a une association syndicale d'attributaires des logements ou des lots. […] Tout d'abord, celle prevue a l'article 699 du code civil qui precise qu'en matiere de servitude, si le proprietaire des fonds assujettis (le promoteur) est charge par le titre de faire a ses frais les ouvrages necessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude (les TEC), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de le condamner aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au bénéfice de la SCP E F qui sera autorisée à en poursuivre le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du Code Civil.
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[…] CONDAMNER Monsieur [I] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés par Maître MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 11 mai 2010, n° 09/03800
[…] Y ajoutant, CONDAMNER Madame B X à 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur C X, CONDAMNER Madame B X aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP T-U, avoués associés près la Cour d'Appel de Nîmes conformément aux dispositions de l'article 699 du Code civil. Monsieur S-O et Madame Z ont constitué avoué mais n'ont pas conclu. […] SUR QUOI, LA COUR :
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