Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée et d'une convention de renouvellement urbain prévue au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée (CGI, art. 278 sexies, […] et d'autre part, les livraisons à soi-même d'immeubles au sens des 2° du 3 du I et 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI. […] Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 261-25 et suivants du CCH. du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ; […]
Lire la suite…L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose notamment que l'acte de vente décrive l'immeuble ou la partie d'immeuble vendue. L'article R. 261-13 précise que la consistance du bien résulte notamment des plans, coupes et élévations comportant les cotes utiles ainsi que l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Le contrat préliminaire de réservation doit également indiquer la surface habitable approximative du logement, conformément à l'article R. 261-25 du même Code. […] Aujourd'hui, la définition de la surface habitable figure à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] “ Vu les articles R 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1147 du Code civil, […] Selon l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du même code, et de l'article L.261-11, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble, objet du contrat. […]
[…] T R I B U N A L […] “ Vu les articles R 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1147 du Code civil, […] — que le bénéfice du dispositif “Loi SCELLIER” n'est pas entré dans le champs contractuel et qu'il ne constituait pas une condition essentielle du consentement des parties sur l'opération immobilière projetée, qu'ils n'apporteraient pas la preuve d'en bénéficier (“SCELLIER social” ou “SCELLIER classique”), qu'un certificat du maître d'oeuvre attestant de l'achèvement des travaux a bien été transmis conformément à l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et enfin que les requérants n'ont subi aucun préjudice de ce fait.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] L 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que R 261-25, afférents aux ventes d'immeubles à construire avec contrat préliminaire de réservation ; […] Dans la maison des époux Y les travaux décrits page 18-19-20 du rapport d'expertise de M me Q-R
Textes cités dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (article 1er en vigueur depuis le 27 mars 2014, articles 2, 4 et 14 depuis le 25 novembre 2018, article 3 depuis le 17 juillet 2025, article 6 depuis le 1er octobre 2016, […] décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (1er octobre 2016) ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 261-15 et L. 271-1 (25 novembre 2018), L. 271-2 (8 août 2015), L. 263-1 (16 juillet 2006), R. 261-25 à R. 261-31 (1er septembre 2019) ; code de la consommation […] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 précisent ce contenu : surface habitable approximative, nombre de pièces, situation du lot, […]
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