Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société [Adresse 3], […] société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] L 261-10, L 261-11, R. 263-13 et R 261-25 du code de la construction ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que, […] indiquant une surface de 110,09 m² ; qu'en écartant ce plan comme illisible sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de […] l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. […] La mesure d'une surface de plancher s'effectue au-dessus des plinthes (Circ. du 3 févr. 2012). […] R. 261-25) au sens de l'article R. 156-1, excluant de ce fait les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (Civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.994). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] La réception de l'ouvrage, avec réserves, a été prononcée le 25 juin 2010. […] “ Vu les articles R 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1147 du Code civil, […] Selon l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du même code, et de l'article L.261-11, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble, objet du contrat. […]
[…] T R I B U N A L […] La réception de l'ouvrage, avec réserves, a été prononcée le 25 juin 2010. […] “ Vu les articles R 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1147 du Code civil, […] — que le bénéfice du dispositif “Loi SCELLIER” n'est pas entré dans le champs contractuel et qu'il ne constituait pas une condition essentielle du consentement des parties sur l'opération immobilière projetée, qu'ils n'apporteraient pas la preuve d'en bénéficier (“SCELLIER social” ou “SCELLIER classique”), qu'un certificat du maître d'oeuvre attestant de l'achèvement des travaux a bien été transmis conformément à l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et enfin que les requérants n'ont subi aucun préjudice de ce fait.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans constater que l'immeuble était achevé au jour du contrat préliminaire de réservation, en date du 17 mars 2012, qui constitue l'avant-contrat qui précède la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. »
Mentions obligatoires et dépôt de garantie L'article L. 261-15 du CCH et l'article R. 261-25 du même code imposent que le contrat préliminaire comporte : la surface habitable approximative et le nombre de pièces ; la note technique sommaire des matériaux et équipements (annexée et signée) ; le prix prévisionnel et ses modalités de révision ; […] les prêts que le réservant déclare procurer ou transmettre, le cas échéant ; la date à laquelle la vente pourra être conclue. […] Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; […]
Lire la suite…