Proposition de loi ordinaire réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l'application de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l'Institut français du cheval et de l'équitation et ayant une attractivité particulière liée à l'organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
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