Article R114-1 du Code des assurances
Article R113-14Article R*124-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 2 () JORF 29 décembre 1992

Commentaires • 26

1. Tribunal compétent contre l'assureur
benezra.fr · 22 octobre 2026

APPEL CABINET Thème de la décision Tribunal compétent pour agir contre l'assureur Article R. 114-1 du code des assurances · Articles 42 et 46 du code de procédure civile Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 16 juillet 2020 Numéro Pourvoi n° 19-18.795 Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 687 F-P+B+I) Décision attaquée Cour d'appel de Colmar, 3 mai 2019 Solution Rejet Fondement Article R. 114-1 du code des assurances ; […]

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2. Garantie loyers impayés : que faire si l'assureur refuse d'indemniser le bailleur ?
kohenavocats.fr · 24 avril 2026

Le Code des assurances encadre ce terrain. L'article L.113-5 prévoit que l'assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise. L'article L.112-4 impose que les clauses de nullité, déchéance ou exclusion soient rédigées en caractères très apparents. L'article L.113-1 impose, pour les exclusions, […] La Cour de cassation rappelle régulièrement cette exigence de lisibilité et d'opposabilité. […] L'article R.114-1 du Code des assurances fixe une règle de compétence spécifique pour les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues. […]

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3. Décrypter les clauses de votre police d'assurance : guide pratique pour une protection optimale
unpeudedroit.fr · 19 octobre 2025

Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Les assurances santé complémentaires doivent désormais respecter le cahier des charges des « contrats responsables » pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. […] La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile de l'assuré pour les contrats d'assurance de particuliers (article R114-1 du Code des assurances). […]

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Décisions • +500

[…] DE PARIS 1 […] Page 1 […] L'article R114-1 du code des assurances attribue quant à lui la compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement de l'indemnité. […] En l'espèce, l'accident a eu lieu à […] (94), la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO a son siège a […] (01) et Monsieur Y est domicilié à […].

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[…] rendue le 01 octobre 2025 […] A l'audience, les parties ont toutes les deux soulevées l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article R 114-1 du code des assurances. […] L'article R. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. »

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 23/00192Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Les développements échangés par les plaideurs sur la nature de la police dont la mobilisation est demandée -police individuelle, contrat cadre, assurance pour compte- sont sans incidence sur l'examen de l'exception d'incompétence invoquée, alors qu'il n'est pas discuté que la société demanderesse a personnellement la qualité d'assuré requise pour agir contre l'assureur, et que le tribunal qu'elle a saisi est bien celui auquel l'article R.114-1, alinéa 1er du code des assurances donne compétence pour connaître du litige.

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