Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
Caduce
Dépôt
Dépôt, 16 novembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 novembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au 4° de l'article L. 2122-22 et au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avenants », sont insérés les mots : « ou la constitution préalable d'un groupement de commandes ».
II. – Les conséquences financières éventuelles pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les conséquences financières éventuelles pour l'État résultant des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 avril 2025, n° 2408365
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 juillet 2024, n° 23/00714
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 7 octobre 2024, n° 24/00512
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 janvier 2022, n° 21/02588
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 mars 2022, n° 18/00978
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2108237
- AD-LEX
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 222-33 du Code pénal