Article 222-33 du Code pénal
Article 222-32Article 222-33-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16

Commentaires • +500

1. Contre les violences sexuelles au travail - Code pénal, article 222-22 (modifié)
Me Michel Miné · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

Les violences sexuelles existent au sein des entreprises : - harcèlement sexuel (Code pénal, Article 222-33 et Code du travail, Article L1153-1 et suivants), - agression sexuelle (Code pénal, Article 222-22 et Article 222-27 et suivants) - et parfois mêmes viol (Code pénal, Article 222-23 et suivants). […] Selon le Code pénal, Article 222-22 : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]

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2. L’enquête interne en matière de violences sexuelles et sexistes au travail : état du droit positif et perspectives de l’article 44 de la proposition de loi n°3106.
Village Justice · 2 novembre 2026

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a aligné, à compter du 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle de l'article 222-33 du Code pénal, en y intégrant notamment les propos et comportements à connotation sexiste et le harcèlement dit environnemental. […]

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3. Définition, peines et prescription
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

L'exhibition sexuelle (article 222-32) ne suppose aucun contact : c'est le fait d'imposer à la vue d'autrui un acte ou une partie du corps à caractère sexuel, dans un lieu accessible aux regards. Le harcèlement sexuel (article 222-33) réprime des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou une pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte sexuel. […] Concrètement, un jeune majeur de 18 ans et une adolescente de 14 ans ne relèvent pas de l'article 222-29-2, faute d'écart de cinq ans. […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 222-22 à 222-33, 222-44 à 222-48-1, 227-25 à 227-27 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 8, 9-2, […]

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Décisions • 335

1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 mars 2023, n° 22/00035

[…] Il fait valoir que les faits que rapportent Mme [G] pouvaient être assimilés non à du harcèlement mais à une tentative de séduction, puisqu'au contraire des critères posés par l'article 222-33 du code pénal qui précise que les propos ou comportements doivent être répétés, la juridiction de première instance a retenu qu'il n'avait ni insisté, ni exercé de violences physiques sur la prétendue victime Mme [G].

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, 12/01180Infirmation

[…] Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du code travail relatif au harcèlement sexuel n'ont pas été abrogés, et que les dispositions antérieures à la loi modificative du 6 août 2012 doivent être appliquées en l'espèce.

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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2000317Rejet

[…] — la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ;

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Documents parlementaires • 50

0
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis … Lire la suite…
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