Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
[…] l'article 222-33 -2-2 du Code pénal qui dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. […] C'est ainsi que l'article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 [2] telle que publiée au Journal officiel du 5 août 2018 renforce l'article 222-33 […]
Lire la suite…Votre obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et l'interdiction du harcèlement (articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail) vous imposent de traiter le signalement, y compris lorsque les messages ont été échangés en dehors des heures de travail via des téléphones personnels. […] Nullité du licenciement si vous licenciez, même indirectement, un salarié en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement (articles L.1152-2 et L.1153-3, protection du lanceur d'alerte interne). […] Sanctions pénales : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des délits (articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal), la personne morale pouvant être poursuivie. […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que les faits que rapportent Mme [G] pouvaient être assimilés non à du harcèlement mais à une tentative de séduction, puisqu'au contraire des critères posés par l'article 222-33 du code pénal qui précise que les propos ou comportements doivent être répétés, la juridiction de première instance a retenu qu'il n'avait ni insisté, ni exercé de violences physiques sur la prétendue victime Mme [G].
[…] Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du code travail relatif au harcèlement sexuel n'ont pas été abrogés, et que les dispositions antérieures à la loi modificative du 6 août 2012 doivent être appliquées en l'espèce.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ;
Deux arrêts, une même règle Le Code pénal et le Code du travail ne contiennent pas d'article autonome qui vise le « harcèlement sexuel d'ambiance ». […] Le point de départ est la définition du harcèlement sexuel. […] L'article 222-33 du Code pénal, comme l'article L. 1153-1 du Code du travail, vise des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, qui portent atteinte à la dignité d'une personne ou qui « créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». […]
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