Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1243 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de dommage causé par un animal sauvage ou dont la dangerosité était connue de la victime, cette responsabilité ne peut être engagée, en application de l'article 1241, dès lors qu'il est établi que la victime a délibérément encouru un risque, notamment en participant à un évènement qui l'y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable vis-à-vis de l'animal. »
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