Messagerie professionnelle
Décisions
Copie de la charte interne d'usage de la messagerie professionnelle.
Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances […] selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; […]
Communication des correspondances adressées à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à la suite de la plainte déposée par la demanderesse à la CNIL, relative au compte de messagerie professionnelle mis à sa disposition par son ancien employeur.
[…] se fonder sur le contenu de messages, qui, même s'ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors, d'une part, […] ils ne peuvent pas, sans commettre une faute grave, ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, utiliser la messagerie mise à leur disposition par l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, […] qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que la salariée avait envoyé, avec son courriel professionnel, des messages au « caractère manifestement raciste et xénophobe » adressés à d'autres salariés de la CPAM ; […]
[…] 12. En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d'un greffier, et non sur la messagerie qui devait être utilisée en application de la convention précitée, est irrecevable.
Communication de la liste des personnels Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) comprenant leurs nom, prénom, type et date de début (et le cas échéant de fin) de contrat, ainsi que leurs différents lieux d'exercice et leur adresse de messagerie professionnelle. […] En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l'adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] que le traitement automatisé est un traitement réalisé mécaniquement ou électroniquement, qu'enfin, la norme n° 46 de la CNIL impose la déclaration simplifiée pour la gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés qui doit faire l'objet d'une déclaration normale ; qu'en l'espèce, […] que dès lors, les courriels qu'il produit aux débats, issus de cette messagerie professionnelle non déclarée, constituent des preuves illicites qui seront écartées des débats ;
Viole ces textes et les principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance qui valide des élections, alors que l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, […] ALORS D'UNE PART QU'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles d'une entreprise, sa présence constituant une irrégularité de nature à compromettre la régularité du scrutin et devant entraîner la nullité de celui-ci ; qu'après avoir constaté que le chef de l'établissement de VELIZY, […]
Décision DF-2017-1519 autorisant la société ALC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie professionnelle (demande d'autorisation n°1981674v0)
Décision DF-2017-1507 autorisant la société BAYDIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie professionnelle (demande d'autorisation n°1981676v0)
pendant 7 jours
Commentaires
Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l'employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. […] le fait pour l'employeur d'accéder à la messagerie professionnelle de ses salariés pour vérifier que ceux-ci accomplissent leur tâches professionnelles pendant leur temps de travail. […]
Lire la suite…Demandez assistance à un professionnel spécialisé. Le piratage de compte de messagerie Dans ce genre d'attaque, le hacker prend le contrôle du compte de messagerie de l'utilisateur. […] L'un des moyens de se protéger de ce type de cyberattaque de messagerie professionnelle est de mettre en place la double authentification (code reçu par SMS en plus du mot de passe, par exemple). […] Ensuite, il ne faut pas négliger l'intégration d'un dispositif de signalement dans la plupart des messageries professionnelles ou formations digitales afin de réduire ce type de cyberattaque. […]
Lire la suite…Messagerie professionnelle – A partir de sa messagerie professionnelle, […] Dès lors, l'employeur fait procéder à un constat d'huissier régulier sur la messagerie professionnelle de la collègue destinataire. […] Que peut-on penser de l'envoi de 178 méls à caractère non professionnel ? Est-ce que cela peut justifier un licenciement pour faute grave ?La Cour d'appel juge le licenciement injustifié et conclut que le comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave ni même d'une faute simple après avoir pourtant relevé qu'il était contraire au règlement intérieur, […]
Lire la suite…Droit social Secret des correspondances Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de son employeur La Cour d'appel de Limoges vient de rappeler, dans son arrêt du 23 février 2009, que bien qu'une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle soit tolérée, cette utilisation devient fautive dès lors qu'elle est habituelle, voire systématique. […] En l'espèce, un salarié d'une compagnie d'assurance avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à de nombreux salariés de la compagnie d'assurance, afin de les inciter à agir en justice contre leur employeur. […]
Lire la suite…Messagerie professionnelle – A partir de sa messagerie professionnelle, […] Dès lors, l'employeur fait procéder à un constat d'huissier régulier sur la messagerie professionnelle de la collègue destinataire. […] Que peut-on penser de l'envoi de 178 méls à caractère non professionnel ? Est-ce que cela peut justifier un licenciement pour faute grave ?La Cour d'appel juge le licenciement injustifié et conclut que le comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave ni même d'une faute simple après avoir pourtant relevé qu'il était contraire au règlement intérieur, […]
Lire la suite…Droit social Secret des correspondances Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de son employeur La Cour d'appel de Limoges vient de rappeler, dans son arrêt du 23 février 2009, que bien qu'une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle soit tolérée, cette utilisation devient fautive dès lors qu'elle est habituelle, voire systématique. […] En l'espèce, un salarié d'une compagnie d'assurance avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à de nombreux salariés de la compagnie d'assurance, afin de les inciter à agir en justice contre leur employeur. […]
Lire la suite…Le contenu de la messagerie professionnelle d'un salarié est présumé professionnel et est accessible à l'employeur qui peut réaliser des contrôles, sauf pour les messages et documents expressément identifiés comme personnels par le salarié, dans les conditions définies par l'employeur (charte informatique ou règlement intérieur). […] Cette décision, qui entraîne des conséquences sur la réponse qu'un employeur doit apporter à une demande de droit d'accès d'un salarié, est discutable théoriquement, mais oblige l'employeur à redoubler d'attention sur les modalités d'accès et de contrôle des boites de messagerie des salariés. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-18.877), la Cour de cassation juge que des messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur bénéficient d'une présomption de caractère professionnel et ne revêtent pas un caractère privé, peu important qu'ils n'aient pas été destinés à être rendus publics. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2. La technicité du poste : - préparation de dossiers de recherche très techniques ; - comptes rendus de réunion utilisant un langage spécialisé (les procédés de fabrication, les machines, les techniques) ; - secrétariat : traitement de textes, messageries, tableaux de bord, etc. La complexité
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
[…] 2. La technicité du poste : - préparation de dossiers de recherche très techniques ; - comptes rendus de réunion utilisant un langage spécialisé (les procédés de fabrication, les machines, les techniques) ; - secrétariat : traitement de textes, messageries, tableaux de bord, etc. La complexité
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Annexe I. Nomenclature et définitions des emplois. Accord national professionnel du 5 mars 1991
[…] - reconnaît les lieux et protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client. Convoyeur-conducteur Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés : - participe au chargement et déchargement des colis ; - conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel.
- Arrêté du 29 juillet 2004
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé messagerie électronique et annuaire professionnel. […]
Suggestions
- Article L612-2 du Code de la sécurité sociale
- LE FOURNIL MARTINEROIS
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2022, n° 21/06653
- A2CS
- Cour d'appel de Paris 2 septembre 2010, n° 08/01683
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 17 décembre 2024, n° 24/03490
- INFOCOM - FRANCE
- FONCIA AD IMMOBILIER
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2109917
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 2107 F-D
- Tribunal administratif de Martinique, 29 juin 2023, n° 2300022
- Entreprises ZELLENBERG (68340)
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 septembre 2020, n° 19/00092
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 4 décembre 2024, n° 2401548
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 octobre 2024, n° 24/08110
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 11 juillet 2024, n° 21/07386
- PHENIX BAT (PARIS 19, 788532604)
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- PROFIRE GENIE CLIMATIQUE (VAULX-EN-VELIN, 851837427)
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HARAKCHIEV ET TOLUMOV c. BULGARIE [Extraits], 8 juillet 2014, 15018/11;61199/12
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 septembre 2024, n° 23/05647
- TIKAWAY (LYON, 810153668)
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2400562
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Article 538 du Code de procédure civile
Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le refus des agents publics et des salariés des établissements d'enseignement privés de recevoir sur leur boîte professionnelle les messages du secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC). En effet, […] ces agents ont reçu sur leur boîte professionnelle les directives du SGEC, se demandant encore comment cet organisme a pu se procurer leurs adresses professionnelles. […] Pour ces personnels, la messagerie interne des établissements est aussi une messagerie professionnelle protégée par les dispositions constitutionnelles sur la liberté de conscience. […]
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