Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
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Article 5
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1854 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1854 |
Commentaires • 16
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Décision • 1
Confirmation —
[…] Attendu que l'exécution provisoire ordonnée dans le jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne ne peut être arrêtée, conformément aux dispositions de l'article 524 alinéa 1 du Code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1 er janvier 2020 applicable au cas d'espèce puisque l 'assignation a été délivrée au mois de mars 2016, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale des droits, est abolie depuis la loi du 31 mai 1854 ;
Documents parlementaires • 27
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Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …
Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.
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La mort civile est abolie.
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