Amendement n° 167 rect. bis, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré

ARTICLE 7

Dispositif

I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , à l'exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à pallier les difficultés d'accès à l'emprunt, même garanti par l'Etat, des entreprises situées dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10% de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant en dessous de 150 000 euros et effectuées par des petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90%.
Il est donc proposé d'ouvrir une exception pour les entreprises ultramarines en portant la garantie de l'Etat à la totalité du montant afin de compenser leur difficulté structurelle à accéder au crédit.
Dans sa forme actuelle, bien que très protecteur, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) ne suffit pas à ouvrir cet accès et risque de se traduire en outre-mer par un effet d'éviction qui conduira à la fermeture d'un grand nombre d'entreprises qui auraient pu survivre grâce à un PGE.