Proposition de loi ordinaire encadrer le développement de l’éolien
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ».
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 311-13, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l'exception des appareils de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ».
2° À la fin, il est ajouté un article L. 311-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-14. – Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres et maritimes de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi qu'à leurs ouvrages connexes. »
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Article R213-13 du Code pénitentiaire
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- Article L321-16 du Code de l'énergie
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 2 septembre 2024, n° 24/00777
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 20 décembre 2024, n° 21/00563
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- Juge de l'exécution de Mont-de-Marsan, 28 janvier 2025, n° 24/00628
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2024, n° 2406841
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2024, n° 2406579
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 2, 3 octobre 2024, n° 22/02689