Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule durant la nuit. Elles ne peuvent librement sortir de leur cellule durant la journée.
Les déplacements, hors de la cellule, doivent être autorisés par un personnel pénitentiaire et justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui leur est fixé, par une convocation qui leur est adressée ou par une inscription à une activité. Ils sont accompagnés par un personnel pénitentiaire.
Chaque personne détenue prend ses repas seule en cellule.
[…] faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 224-28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées ». […]
[…] - le code pénitentiaire, […] Aux termes de l'article R. 224-28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées ». […]
[…] faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 224-28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R213-13 (maisons centrales) est appliqué sous le contrôle du juge administratif qui vérifie que l'encellulement nocturne, les sorties diurnes sur autorisation et l'accompagnement par le personnel restent justifiés par la sécurité et l'ordre, sans porter d'atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes détenues. […]
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