Article L321-16 du Code de l'énergie
Article L321-15-2Article L321-16-1
Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément à l'article 1 du Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

Commentaires • 2

1. Mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 19 novembre 2018

2. LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
clairance-urba.fr · 31 août 2015

et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues aux articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, […] ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L. 134-25 du même code […] La participation à un service de flexibilité local n'exclut pas une participation aux mécanismes définis aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 375120Annulation

Il résulte des articles L. 111-52 et L. 111-54 du code de l'énergie que certaines collectivités territoriales sont gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. […] enregistrés les 3 février et 5 mai 2014, les 6 janvier, 23 juillet, 16 septembre et 1 er octobre 2015 ainsi que le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : […] qu'aux termes de l'article L. 321-16 du même code : « Le gestionnaire du réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacité prévues à l'article L. 335-2. / A cet effet, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48