Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 81 amendements |
| Amendements adoptés : | 35 amendements |
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Texte du document
I. – L'article L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-4. – Le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 est obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de quinze ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsque l'immeuble mentionné à la première phrase du présent alinéa comporte moins de cinquante lots principaux, le diagnostic technique est simplifié et son contenu est défini par décret en Conseil d'État.
« Les diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa sont actualisés tous les dix ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La troisième phrase du septième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l'état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d'amélioration que l'organisme prévoit le cas échéant d'engager ».
À la dernière phrase de l'article 4-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , d'un bien immeuble tel que défini aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un logement ne répondant pas aux caractéristiques du logement décent défini à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
- PROMAISON SILVA
- PRIMEVER TOURS
- GROUPEMENT A13
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 25 février 2025, n° 22/02320
- MON LOGEMENT 27
- Entreprises en difficulté CONCARNEAU (29900)
- M2C (PARIS, 500236070)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335
- Tribunal administratif de Caen, 11 septembre 2024, n° 2402313
- E&R PORTAGE (LE BOURGET-DU-LAC, 850248857)
- Article 1174 du Code civil
- Article 48 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 septembre 2024, n° 23/03807
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- OVID (TREMBLAY-EN-FRANCE, 534234661)