Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
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Cette solution s'inscrit dans une interprétation stricte de l'article 48 du code de procédure civile, lequel dispose que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité : Attendu que la Société d' Investissement Libano-Sénégalaise (SILS) soulève l'irreceva- bilité du second pourvoi formé le 18 octobre 2018, pour violation de l'article 33-1 de la loi organique susvisée arguant de ce que le requérant a voulu corriger le manquement résultant de la première requête aux fins de pourvoi déposée le 21 septembre 2018 ; […] Sur le premier moyen, pris en sa première branche tirée de la violation des articles 55, 80 et 81 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière : Attendu que M. […] 54-4 du code de procédure civile, […] que d'une part, l'article 48 du code de procédure civile visé a été abrogé et, d' autre part, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
Première règle : l'article 48 du Code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses attributives de juridiction convenues entre non-commerçants, n'est pas applicable en matière internationale. […]
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