Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
pendant 7 jours
[…] dans le différend l'opposant à J.C ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'application de l'article […] 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, tiré de la violation de l'article 2 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, dénaturation des faits, […] a basé sa décision sur l'application de l'ordonnance n° 60 146, alors que le litige opposant […] 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, 48 de la loi n° 60 004 du 15 février 1960, 48 du Décret n° 64 205 sur l'application de la loi n° 60 004 du 15 février 1960, […]
Lire la suite…La cour rappelle que l'article 48 du code de procédure civile exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à défaut, […]
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