Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 48 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Commentaires • 136
[…] En droit interne, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : […]
Lire la suite…Cette clause est réputée non écrite en droit interne, à moins de respecter certaines conditions (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.520 ; Code de procédure civile, art. 48). Elle ne peut être stipulée qu'entre commerçants, ce qui exclut les actes mixtes, et doit être spécifiée de façon « très apparente » (Code de procédure civile, art. 48). Elle ne doit pas contrevenir à des règles d'ordre public, ce qui appelle deux remarques (Code civil, art. 6).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société VITRY DISTRIBUTION conteste l'existence de clauses attributives de compé- tence sur les documents contractuels, les factures, la documentation commerciale et sur le site internet de la société SOCIMCO et rappelle qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour être valables, de telles clauses doivent être conclues entre com- merçants et être spécifiées de façon très apparente. :
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[…] Pour la SA TAPIS SAINT MACLOU, par voie de conclusions : – - Par application de l'article 48 du code de procédure civile, se déclarer compétent, – - Rejeter en conséquence l'exception d'incompétence évoquée par les défendeurs, – - Condamner les défendeurs aux dépens de l'incident.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 29 mai 2013, n° 2013005403
[…] Qu'il ne peut être fait état d'une mention portée au dos du bon de location de véhicules ; Qu'en effet, la validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au respect de certaines règles de forme impératives ; Que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que la dite clause doit avoir : Que la jurisprudence dénie toute validité à une clause rédigée danËles… condümns générales du contrat, au verso d'un imprimé qui n'a été signé qu'aÿ recto, avec les d' et 2 {(,--« ' 7 .--/ ».'
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Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, […] entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble). […] Cette disposition est-elle d'ordre public ou bien l'article 48 du code de procédure civile permet-il d'y déroger ? On sait qu'en matière de clause compromissoire, l'ordre public semble prédominer lorsque le statut des baux commerciaux est concerné (Cour de cassation, 11 février 1964, […]
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