Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
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La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, […] rédigé en anglais, a été conclu au Liban entre un ressortissant libanais et une banque de siège libanais soumise au droit libanais, et la prohibition édictée par l'article 48 du code de procédure civile ne vaut que dans l'ordre interne. […]
Lire la suite…La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, […] rédigé en anglais, a été conclu au Liban entre un ressortissant libanais et une banque de siège libanais soumise au droit libanais, et la prohibition édictée par l'article 48 du code de procédure civile ne vaut que dans l'ordre interne. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
En droit interne de la compétence, la question de la précision se retrouve au stade de la recevabilité de l'exception d'incompétence, régie par l'article 75 du Code de procédure civile et le régime des clauses dérogeant aux règles territoriales (article 48 du Code de procédure civile). […] sa désignation, en articulation avec l'article 48 du Code de procédure civile. […] En matière de travail, selon l'article L1221-5 du Code du travail, toute clause attributive de juridiction dans un contrat de travail est nulle, ce qui écarte la question de la suffisante précision au profit d'une nullité de fond. […]
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