Proposition de loi ordinaire restaurer l’autorité de l'état
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 69 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l'article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un an d'emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
([1]) Les chiffres clés de la Justice – édition 2022 – secrétariat général, service de l'expertise et de la modernisation, sous-direction de la statistique et des études
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/CC2022_20230317-1.pdf
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 27 mars 2025, n° 2407235
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21/02902
- Motif économique du licenciement
- TERRIE CHACON
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2024, n° 2301129
- METAL-ART (TOURCOING, 822503819)
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
- Article 29-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 mars 2025, n° 25/00973
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 septembre 2024, n° 2405331
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RECZKOWICZ c. LA POLOGNE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 7 décembre 2023, 43447/19 et autres
- CHRONO TIME (PARIS 20, 887771947)
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- CJCE, n° C-34/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre Primback Ltd, 18 janvier 2001
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Entreprises MEURSAC (17120)
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)