Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2022 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
|
Niveau de complexité Public destinataire |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
|
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs |
80 € de l'heure |
100 € de l'heure |
120 € de l'heure |
|
Agents de catégorie A, B et C |
55 € de l'heure |
75 € de l'heure |
95 € de l'heure |
Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros.
II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :
|
Niveau de complexité Public destinataire |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
|---|---|---|
|
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs |
800 € |
1 000 € |
|
Agents de catégorie A, B et C |
550 € |
750 € |
Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA.
L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support.
III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus.
Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :
|
Niveau de complexité Public destinataire |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
|
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs |
800 € |
1 000 € |
1 200 € |
|
Agents de catégorie A, B et C |
500 € |
700 € |
900 € |
IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
|
Niveau de complexité |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
|
Jury blanc |
15 € de l'heure |
25 € de l'heure |
35 € de l'heure |
V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
|
Niveau de complexité |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
Complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
|
Conférences, colloques et interventions de haut niveau |
105 € de l'heure |
150 € de l'heure |
200 € de l'heure |
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
|
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS |
||
|---|---|---|
|
Prestations |
Complexité normale |
Complexité supérieure |
|
Conception de sujet, documents ou dossiers |
Forfait de 100 € |
Forfait de 150 € |
|
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère |
Forfait de 150 € |
Forfait de 200 € |
|
Correction de copie (à l'unité) |
3 € |
8 € |
|
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) |
4 € |
9 € |
|
Surveillance par une personne extérieure |
10 € de l'heure |
10 € de l'heure |
|
Rapport du jury |
Forfait de 75 € |
Forfait de 100 € |
|
Epreuve pratique et/ou orale |
15 € de l'heure |
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 € |
|
Réunion et délibération du jury |
Forfait de 25 € |
Forfait de 50 € |
|
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse |
Forfait demi-journée de 100 € |
Forfait demi-journée de 150 € |
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
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- I.T.F
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- CABINET GALY IMMOBILIER
- Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022
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- AG CONSEILS (NICE, 832487573)
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 novembre 2024, n° 24/00892
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2024, n° 2400453
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 28 mars 2025, n° 2400870
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.535, Publié au bulletin
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