Motif économique du licenciement
Décisions
[…] Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me A…, licenciée pour raison économique, a opté pour un contrat de conversion ; que, pour débouter la
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1999) que M. Y… Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger notamment que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
[…] « Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, en application de l'article L 321-4-2 1°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement non inhérent à sa personne, de nature économique, sans cause réelle et sérieuse ?" […] La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'impose au juge prud'homal, et en conséquence le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative . […] qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X…, sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ;
S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 1er novembre 1988 par la fondation Hôpital Saint Joseph en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile et occupait en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint responsable du département d'urologie infantile, a été licencié le 9 avril 2004 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, […]
Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement. […] Attendu que M me X…, élue représentante du personnel et employée comme responsable de parfumerie par la société Paris Look a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1999, après autorisation administrative de licenciement délivrée le 1er juillet 1999 ;
Licenciement économique d'un salarié chargé d'assurer la commercialisation d'un procédé industriel dont la société qui l'employait détenait l'exclusivité. L'inspecteur du travail ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la substitution d'un poste exclusivement commercial par un poste d'ingénieur représente une modification substantielle du poste de travail de nature à établir la réalité du motif économique du licenciement. […] 1°) annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ;
Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, […] 455 et 458 du code de procedure civile, fausse application de la loi des 16-24 aout 1790, defaut de motifs, denaturation des pieces du dossier, manque de base legale : attendu que m x…, licencie pour motif economique par son employeur, la societe performance conseil, l'a assignee en paiement de dommages-interets pour congediement sans cause reelle et serieuse ;Que le conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre de sa demande, en relevant que le licenciement avait ete tacitement autorise par l'inspecteur du travail ;
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que les premiers juges s'étaient à tort reconnus compétents pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur, […] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l 511-1 du code du travail : attendu que mlle x… et mme y…, licenciees pour motif economique le 15 octobre 1976 par le centre notarial de formation de l'information professionnelle de la cour d'appel de paris font grief a l'arret attaque de les avoir deboutees de leur demande de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, […]
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Commentaires
Dès lors, une information en amont de la procédure ne permet plus de considérer que le salarié a été dûment informé du motif économique du licenciement avant son adhésion au CSP. Une information pouvant être délivrée lors de l'entretien préalable au licenciement Si l'information sur le motif économique doit être donnée au cours de la procédure de licenciement, se pose alors naturellement la question de savoir à quelle étape de la procédure délivrer une telle information. […] Lorsque moins de dix licenciements pour motif économique sont envisagés, […] cet entretien est opportun pour exposer au salarié, en même temps que la proposition de CSP, les motifs économiques du licenciement. […]
Lire la suite…Les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées en l'absence d'indicateur relatif aux commandes ou au chiffre d'affaires ? En l'absence d'indicateur économique relatif aux commandes ou au chiffre d'affaires, le juge doit rechercher si l'employeur ne justifie pas de tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques Source : Cassation Soc 21 septembre 2022 n° 20-18511 Un salarié conteste le bien fondé de la rupture pour motif économique de son contrat de travail après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur. […] Les juges du fond lui donnent raison ; la Cour d'Appel juge que la société ne justifie pas de la réalité des difficultés économiques à la date exacte du licenciement. […]
Lire la suite…Le motif économique de licenciement est à peu près inchangé depuis son inscription dans le code du travail par la loi du 2 août 1989. Il a été laissé intact par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Immuable dans le texte, il a fortement évolué en jurisprudence. Quelle est cette évolution, et que peuvent en dire le juriste et l'économiste? Regards croisés.
Lire la suite…Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ». […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Dans un arrêt publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, […] Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante au sens de l'article L.2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire ce groupe aux entreprises situées sur le seul territoire national. […] La chambre sociale distingue ainsi le périmètre du groupe pour l'appréciation du motif économique du licenciement, de celui du groupe de reclassement. […]
Lire la suite…Dans un arrêt publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. […] La chambre sociale distingue ainsi le périmètre du groupe pour l'appréciation du motif économique du licenciement, de celui du groupe de reclassement. Le critère déterminant pour ce dernier n'est pas le lien capitalistique mais la permutabilité du personnel entre les entreprises rendue possible par l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation de celles-ci. Cass Soc, 16.11.2016, n° 14-30.063, FSPBRI Partager :
Lire la suite…Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, […]
Lire la suite…REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LICENCIEMENT Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un salarié a refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut, dans un deuxième temps, envisager son licenciement. […]
Lire la suite…Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ? Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L122-14-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […] La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Motif économique non justifié
- Absence de justification du motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Licenciement économique déguisé
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique
- Motifs de licenciement
La refonte par la loi El Khomri du 8 août 2016 de l'article L. 1233-3 du Code du travail portant sur le motif économique du licenciement avait été vivement critiquée par certains au motif qu'elle faciliterait les licenciements et introduirait « un permis de licencier ». Pour la première fois, […] l'article L. 1233-3 du Code du travail définissait le licenciement économique comme celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
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