Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Source institutionnelle
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Caduce
Dépôt
Dépôt, 17 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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