Proposition de loi ordinaire réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Le C du VI de la section II du titre IV du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. » ;
2° Le VI de l'article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
L'article 746 du code général des impôts est abrogé.
- DICE FITNESS (GUYANCOURT, 820046076)
- MAG & ARI EXOTIK (ALBERTVILLE, 892130386)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2501385
- Entreprises GENOUILLAC (23350)
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- DAT-SCHAUB FRANCE (THIAIS, 413724923)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 janvier 2004, n° 3784
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 novembre 2019, n° 19/16048