COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 21 NOVEMBRE 2019

N° 2019/433

N° RG 19/16048 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQT5

Société civile MAGALI

C/

B C

D X

E Z

I A

G H

D X

SCP BR ET ASSOCIES

SA SA ALLIANZ IARD

Société JDS CONSTRUCTION

SA SOCOTEC FRANCE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF-

SA MAAF ASSURANCES

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLA MAGALI

SARL TECHNI SUD MEDITERRANEE

SA GENERALI ASSURANCES IARD

SAS AUXITEC BATIMENT

Société AXA COURTAGE IARD

SA GAN ASSURANCES

EURL K L

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Françoise BOULAN

M^e Sandra JUSTON

M^e Joseph MAGNAN

M^e Pascale PENARROYA-LATIL

M^e Christophe DELMONTE

M^e Agnès ERMENEUX

M^e Alexandra BOISRAME

M^e Philippe MARIN

M^e Paul GUEDJ

M^e Isabelle FICI

M^e Ludovic ROUSSEAU

M^e Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en date du 26 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/09072.

APPELANTE

Société civile MAGALI, demeurant […]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant de M^e B ROUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur B C, assigné avec conclusions le 10 août 2017 à étude à la requête de SCI MAGALI, assigné avec conclusions le 5 septembre 2017 à personne habilitée la requête de M^e X, demeurant […]

défaillant

Maître D X, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL TERRASSEMENT GENIE CIVIL -LOC

né le […], demeurant […] […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

Monsieur E Z, demeurant […]

représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur I A, demeurant […]

représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Maître G H prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la Société BATIR PLUS ENSEMBLE, assigné avec conclusions le 09 août 2017 à étude à la requête de SCI MAGALI, assignée avec conclusions le 6/9/17 PVRI à la requête de M^e X, assignée avec conclusions le 02/11/17 PVRI à la requête de MAAF, demeurant […]

défaillant

Maître D X pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société TECHNISUD, assigné avec conclusions le 10 août 2017 à étude à la requête de SCI MAGALI, demeurant […]

défaillant

SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de M^e MALRIC, mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Terrassement Génie Civil – LOC

INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant […]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Corinne BONVINO-ORDIONI de l’ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

SA SA ALLIANZ IARD, RCS de PARIS sous le n° 542 110 291, demeurant […]

représentée par M^e Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Sébastien GUENOT de la SCP FENOT GHRISTI GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société JDS CONSTRUCTION, demeurant […]

représentée par M^e Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

SA SOCOTEC FRANCE, R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 542 016 654, demeurant […]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN / BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF, demeurant […]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

SA MAAF ASSURANCES, RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580, demeurant […]

représentée par M^e Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuel PLATON, avocat au barreau de TOULON

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLA MAGALI, demeurant […]

représentée par M^e Philippe MARIN, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

SARL TECHNI SUD MEDITERRANEE, assigné avec conclusions le 09 août 2017 PVRI à la requête de SCI MAGALI, assignée avec conclusions le 6 septembre 2017 PVRI à la requête de M^e X, demeurant […]

défaillante

SA GENERALI ASSURANCES IARD, demeurant […]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS AUXITEC BATIMENT, demeurant […]

représentée par M^e Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON

S.A. AXA COURTAGE IARD, demeurant […]

représentée par M^e Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SA GAN ASSURANCES, demeurant […]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Anne-Nathalie CAMPANA, avocat au barreau de TOULON

EURL K L, assigné avec conclusions le 10 août 2017 PVRI à la requête de SCI MAGALI, assigné PVRI le 6 septembre 2017 à la requête de M^e X, Y et conclusions signifiées à étude d’huissier le 12 octobre 2017 à la requête de la C^ie Allianz Iard, demeurant […]

défaillante

Vu la requête présentée par la société Gan assurances le 16 octobre 2019 ;

Vu la demande d’observations faite par RPVA aux parties intimées le 23 octobre 2019 ;

Vu la réponse des conseils de MMA, de la société AXA qui s’en remettent à justice et de la société Socotec qui ne s’oppose pas à la demande en rectification ;

Par arrêt du 26 septembre 2019, cette cour a notamment':

— condamné in solidum la SC Magali, la compagnie GAN assurances ès qualités d’assureur CNR, M. Z, leur assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances ès qualités d’assureur de Bâtir plus ensemble à payer la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts échus par année entière, en réparation du préjudice de jouissance';

— débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande formée à ce titre contre M. A et Socotec ;

— condamné in solidum la société GAN assurances, M. Z, son assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances ès qualités d’assureur de Bâtir plus ensemble à relever et garantir la SC Magali de cette condamnation';

— condamné in solidum M. Z, son assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances et GAN assurances ès qualités d’assureur en responsabilité décennale de la SC Magali à relever et garantir la société GAN assurances de cette condamnation' ;

au lieu de':

— condamné in solidum M. Z, son assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances à relever et garantir la société GAN assurances ès qualités d’assureur en responsabilité décennale de la SC Magali de cette condamnation’ ;

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’arrêt du 26 septembre 2019 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Remplace la disposition "Condamne in solidum M. Z, son assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances et GAN assurances ès qualités d’assureur en responsabilité décennale de la SC Magali à relever et garantir la société GAN assurances de cette condamnation ;'»

par':

Condamne in solidum M. Z, son assureur MAF, la société Auxitec son assureur AXA, MAAF assurances à relever et garantir la société GAN assurances ès qualités d’assureur en responsabilité décennale de la SC Magali de cette condamnation’ ;

Ordonne mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt ci-dessus indiqué ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE